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Mes droits et démarches

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Actualité des services publics

+/- Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle date limite ?

La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2020. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 20 décembre 2020, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 28 décembre 2020.

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+/- Vacances et fêtes de fin d'année : sera-t-il possible de se déplacer ?

À partir du 15 décembre 2020, date du retour à la liberté de circulation si la situation sanitaire le permet, 100 de trains seront disponibles et l'offre de billets d'avion sera fortement augmentée, avec dans tous les cas des billets échangeables et remboursables sans frais jusqu'au jour du départ. Comment et où sera-t-il possible de voyager pendant ces vacances d'hiver ? Où trouver les conditions exigées par les pays étrangers ? Et de retour en France ? Les précisions avec Service-Public.fr.

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+/- Demande de congé de paternité, mise en disponibilité du fonctionnaire... de nouvelles lettres types personnalisables

Vous devez rédiger une demande de congé de paternité, entreprendre une démarche pour vous faire rembourser votre dépôt de garantie par votre propriétaire ou encore rédiger une demande de mise en disponibilité en tant que fonctionnaire, et vous cherchez un modèle. Savez-vous que vous pouvez utiliser les nouvelles lettres types gratuites et personnalisables que vous propose Service-Public.fr ?

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+/- Confinement : des Journées défense et citoyenneté (JDC) organisées en ligne

Compte tenu du confinement, les Journées défense et citoyenneté (JDC) en présentiel sont suspendues. Des JDC en ligne les remplacent depuis le 23 novembre 2020. Si vous êtes concerné, vous recevez par mail une convocation. Service-Public.fr vous explique comment ça se passe.

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+/- Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021

Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants devront faire l'objet d'un marquage à partir du 1er janvier 2021. Cette obligation sera étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021. Leur numéro unique sera inscrit dans une base de données répertoriant les identifiants pour retrouver plus facilement les propriétaires. C'est ce que précise un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 en application de la loi d'orientation des mobilités.

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+/- Coupdepoucevelo.fr : l'aide de 50 euros pour la réparation et la reprise en main de votre vélo est prolongée

Pour accompagner le déconfinement, le dispositif Coup de pouce vélo qui devait prendre fin au 31 décembre prochain est prolongé jusqu'au 31 mars 2021. C'est le moment de remettre en marche votre vieux vélo pour aller travailler, faire vos courses ou bien faire de l'exercice et de reprendre confiance en vous à bicyclette. Le site coupdepoucevelo.fr vous met en lien avec des réparateurs agréés et vous propose une aide financière de 50 pour sa réparation ainsi que des conseils pour votre remise en selle.

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+/- En cas de vol, l'assureur du propriétaire d'un véhicule peut refuser de l'indemniser

Votre voiture a été volée et vous voulez savoir si vous allez être indemnisé par votre assurance ? Le vol d'un véhicule commis pendant une vente à l'aide d'une ruse est parfois exclu de la garantie. Le vendeur victime n'est pas remboursé s'il laisse par imprudence les clés à l'intérieur de sa voiture. C'est ce que vient de rappeler la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2020.

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+/- Victimes de pesticides, vous pouvez demander une indemnisation

Les victimes professionnelles atteintes de maladies liées à une exposition aux pesticides peuvent désormais demander une indemnisation. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) nouvellement créé permet une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles. Il indemnise les agriculteurs mais aussi les enfants ayant été exposés aux pesticides avant la naissance. Les exploitants agricoles retraités avant 2002 sont aussi concernés. Un décret est paru au Journal officiel le 29 novembre 2020 en application de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020. Service-Public.fr vous explique.

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+/- Taxe d'habitation : vous pouvez modifier vos prélèvements mensuels pour 2021

Avec la mise en place progressive de la réforme de la taxe d'habitation vous vous demandez peut-être si vous aurez encore à la payer en 2021 pour votre résidence principale. Vous pouvez le vérifier, et si c'est le cas et que vous avez opté pour le prélèvement mensuel, vous pouvez aussi ajuster vos mensualités à la baisse de 30 prévue pour l'an prochain. Il faut le faire avant le 15 décembre 2020 pour que la modification soit prise en compte dès janvier 2021. Service-Public.fr vous explique.

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+/- Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !

Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant.

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