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Mes droits et démarches

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Actualité des services publics

+/- Pass'entrepreneur : le nouvel outil pour accompagner la création d'entreprise

Bpifrance Création, qui a intégré l'Agence France Entrepreneur (AFE), propose un nouvel outil gratuit d'accompagnement des créateurs d'entreprise : le Pass' entrepreneur.

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+/- Voyage, séjour, études, travail... : le Brexit en pratique

Vous êtes Français ou Britannique et vous avez besoin d'informations pratiques liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ? Le site www.brexit.gouv.fr apporte des réponses à vos interrogations.

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+/- Démarchage téléphonique : renouvellement de votre inscription sur Bloctel

Si vous vous êtes inscrit à Bloctel lors de son ouverture, il vous faut renouveler votre inscription pour activer une nouvelle période de 3 ans de blocage de la publicité pour vos numéros de téléphone (des courriels ou des courriers d'information ont été envoyés aux utilisateurs de Bloctel dont les numéros arrivent à échéance).

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+/- Date des élections européennes : le décret publié

Les élections européennes qui doivent permettre d'élire pour 5 ans les 79 représentants de la France au Parlement européen sont prévues le dimanche 26 mai 2019. C'est ce que vient de confirmer un décret publié au Journal officiel du 15 mars 2019.

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+/- Jobs d'été 2019 : ne tardez pas !

Vendeur de glaces sur les plages, surveillante de musée, animateur en centre aéré, hôtesse d'accueil dans un camping, saisonnier agricole, chargée des inscriptions des étudiants à la fac, agent de centre d'appel, surveillante de baignade en piscine, distributeur de flyers pour un festival, barman... Vous êtes à la recherche d'un emploi saisonnier pour financer vos études ou vos vacances ? Retrouvez sans attendre tout ce qu'il faut savoir sur les jobs d'été.

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+/- Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2019 pour les voitures

Les barèmes kilométriques pour les voitures ont été publiés le 16 mars 2019 au Journal officiel, ces barèmes ayant été revalorisés pour les véhicules dont la puissance administrative est de 4 CV ou moins.

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+/- Peut-on déshériter ses enfants ?

La question : « J'ai appris par le journal télévisé qu'il était question de modifier les modalités concernant l'héritage. Est-il possible que l'on puisse déshériter ses enfants ? »

La réponse de Service-public.fr : « Un groupe de réflexion propose en effet de supprimer la réserve héréditaire afin que l'on puisse transmettre son héritage à qui l'on veut, à des causes caritatives par exemple. Cependant, la loi interdit toujours de déshériter ses enfants. »

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+/- Jeune au pair et famille d'accueil : engagements et obligations

Informations sur le jeune étranger au pair et sur la famille d'accueil, précisions sur le logement, organisation des activités et des tâches effectuées par le jeune, argent de poche... Un arrêté publié au Journal officiel du 5 mars 2019 fixe le modèle de convention conclue entre le jeune au pair et sa famille d'accueil.

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+/- Création de communes nouvelles dans 12 départements

De nouveaux arrêtés parus au Journal officiel du 8 mars 2019 annoncent la création de 20 communes nouvelles dans les départements de l'Ain, du Calvados, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de la Drôme, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, de la Gironde, du Jura, du Lot et de la Manche à compter du 1er janvier 2019.

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Informations Service-Public.fr